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Accueil > Salariés > A chaque projet, un dispositif > Clarifier votre projet > Le congé de bilan de compétences

Le congé de bilan de compétences (CBC)

Le congé de Bilan de Compétences a pour objet de permettre au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations, afin de définir ou valider un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Un congé a été institué pour réaliser ce bilan.

Cadre légal (ancienneté, délai de franchise)

Contrat de travail : tout salarié en CDI.

Ancienneté : Justifiant d'une activité salariée d'au moins 5 ans consécutifs ou non (peu importe la branche), dont 1 an chez votre employeur actuel.
Dans le cas où vous auriez travaillé dans plusieurs établissements au sein de votre association : s’il y a eu continuité des contrats, il faut bien prendre en compte la date d’entrée dans l’association et non dans l’établissement.

Délai de franchise : respectant le délai de franchise de 5 ans entre 2 bilans (si vous êtes chez le même employeur).

Aucun délai n’est à respecter :

  • Entre une action de formation prise en charge au titre du plan de formation (à l’initiative de l’employeur) et une demande de CIF (à l’initiative du salarié)
  • Entre un congé de bilan de compétences, un congé de validation des acquis de l’expérience et un CIF.

Bilan de Compétences réalisé pendant un arrêt de travail :

Unifaf peut désormais prendre en charge les demandes de formation sur un arrêt de travail. Pour se faire vous devez avoir :

  • un accord écrit de votre médecin traitant (établissant notamment la compatibilité de la durée de l’action envisagée avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail),
  • l’avis favorable du médecin conseil de la CPAM
  • l’accord de la CPAM

Au préalable - autorisation d’absence auprès de son employeur

Avant toute démarche auprès d’Unifaf, vous devez obtenir une autorisation d’absence auprès de votre employeur (ce document est distinct de celui que nous demandons pour traiter votre dossier).

Les règles à suivre :

  • Formuler par écrit, auprès de l’employeur, une demande d’autorisation d’absence pour un CIF dont la durée correspond à celle de l’action de formation.
  • Cette demande précise les dates de début et de fin de formation, la durée en heures, l’intitulé de l’action de formation et le nom de l’organisme de formation.
  • Cette demande précise également que l’absence ne sera effective qu’après admission par l’organisme de formation et la prise en charge par Unifaf Opacif.
  • Déposer la demande au plus tard 60 jours avant le début de la formation (si celle-ci dure moins de 6 mois ou s’effectue en plusieurs périodes ou à temps partiel).

La réponse de l’employeur :

  • L’employeur répond, par écrit, dans les trente jours après avoir vérifié que les conditions d’ancienneté et de délai de franchise sont respectées.
  • L’autorisation d’absence ne peut être refusée mais seulement différée :
  • pour raisons de service (report maximum de 9 mois)
  • pour absence simultanée au titre du CIF :
    • entreprises de moins de 10 salariés : absence simultanée d’au moins 2 salariés,
    • entreprises de moins de 200 salariés : plus de 2% du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année,
    • entreprises de 200 salariés et plus : plus de 2% de l’effectif.