Il existe un délai de franchise d’un an entre deux demandes de CVAE, faites par un salarié à un même employeur.

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La validation des acquis de l'expérience (VAE)

La VAE rend possible l'obtention totale ou partielle d'un titre ou diplôme par la validation de l'expérience.

Initier une démarche de VAE suppose, pour tout salarié, de s’inscrire dans une perspective de développement personnel et professionnel, qui nécessite bien souvent un effort important et soutenu. 

Un investissement conséquent mais bénéfique !


Bénéficiaires : Tout salarié (CDI et CDD),  sans condition d’ancienneté. Il faut noter que sont prises en compte tout aussi bien les activités salariées, non salariées et bénévoles en rapport direct avec la certification visée.

Les étapes : Pour obtenir l’autorisation de présenter une VAE pour un diplôme, le salarié remplit un dossier intitulé « livret 1 » qu’il doit envoyer à l'autorité certificatrice du diplôme visé. Ensuite, pour obtenir la certification en faisant valider ses compétences, le candidat doit préparer un dossier appelé livret 2 qui sera étudié par un jury constitué de professionnels, d'enseignants et d'un représentant de l'autorité certificatrice (par exemple la DRJSCS pour le DEAS). 
Le candidat terminera son parcours VAE par un entretien avec le jury. Selon le diplôme visé, des mises en situation professionnelles réelles ou reconstituées peuvent être organisées.
En dernier lieu, le jury valide tout ou partie des compétences acquises par le candidat, lui octroyant ainsi tout ou partie du diplôme visé.
Dans ce deuxième cas de figure, le salarié disposera de cinq ans pour obtenir la totalité du diplôme (par une nouvelle VAE, ou par de la formation).

Des dispositifs de droit commun d'accompagnement à la VAE :
Le congé VAE : Le salarié peut, de sa propre initiative, solliciter un congé pour validation des acquis de l’expérience (CVAE) auprès de l’OPCA. Le CVAE se déroule pendant ou en dehors du temps de travail. Dans le cas où le congé doit se dérouler sur le temps de travail, l'employeur peut reporter par écrit la demande pour raison de service et pour une durée de six mois maximum mais ne peut la refuser. 

L’accompagnement VAE : Si la demande est initiée avec l’accord de l’employeur, la VAE peut être inscrite au plan de formation et ainsi le salarié pourra bénéficier d’un accompagnement de droit commun de 24 heures.

Un dispositif de soutien de Branche à la VAE (DSB –VAE) :
un soutien plus personnalisé et approfondi peut être financé par l’Opca si la qualification visée fait partie des 10 diplômes définis par la Branche professionnelle pour ce dispositif.
Les 10 diplômes concernés :

  • Le diplôme professionnel d’Etat d’aide-soignant (DEAS)
  • Le Diplôme d'Etat d'Auxiliaires de Puériculture (DEAP) - à partir de septembre 2011
  • Le diplôme d’Etat de moniteur éducateur (DEME)
  • Le diplôme d’Etat de technicien d’intervention sociale et familiale (DETISF)
  • Le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE)
  • Le diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé (DEETS)
  • Le diplôme d’ Etat d’éducateur spécialisé (DEES)
  • Le diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS)
  • Le certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS)
  • Le diplôme d’Etat de médiateur familial (DEMF)

Le contenu du DSB-VAE du travail social :
Une étape préalable d’information et conseil dispensée au candidat par le Pôle Ressource Régional.

- Phase 1 : Bilan de positionnement, 6 heures maximum. Objectif : élaborer le parcours d’accompagnement du candidat.

- Phase 2 : Accompagnement individualisé renforcé à proprement parler. Objectif : rédiger le livret 2 et se préparer au passage devant le jury. Trois types de prestations possibles: un accompagnement méthodologique à la rédaction du livret (30 heures maximum) ; des mises en situation professionnelles (70 heures maximum) ; des séquences formatives facultatives (70 heures maximum).

- Phase 3 : Uniquement si, à l’issue du passage devant le jury, le candidat n’obtient pas ou partiellement son diplôme. Durée maximum de 3 heures. Objectif : définir avec le candidat la suite à donner au résultat du passage devant le jury.

Le DSB VAE Sanitaire (DEAS et DEAP) est en cours de remaniement, les étapes de son déroulement seront prochainement en ligne.

Les formations « post-jury VAE »
En cas d’obtention d’une validation partielle du diplôme visé, le salarié peut demander directement à Unifaf, sous certaines conditions, à bénéficier d’un parcours de formation « post-jury VAE » dans le cadre d’un congé individuel de formation, pour obtenir ensuite les domaines de compétences restant à valider.

Dépenses financées par Unifaf :
Le congé VAE
- frais pédagogiques : Les frais du prestataire de l’accompagnement VAE dans le cadre du congé sont pris en charge par Unifaf, dans la limite des plafonds fixés.
- salaire et charges du salarié en congé VAE : La rémunération du salarié est prise en charge dans les conditions fixées pour le CIF, soit 100 % du salaire s’il est inférieur à deux fois le SMIC ou 80 % s’il est supérieur à deux fois le SMIC.

Le cas particulier des CDD : Pour être éligibles au CVAE, les salariés en CDD doivent justifier de 12 mois de travail pendant les 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD, dans les 12 derniers mois. Le CVAE doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Unifaf peut financer les frais pédagogiques et une rémunération basée sur le salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.

L’accompagnement VAE dans le cadre du plan de formation : L’ensemble des frais est remboursé à l’employeur comme toute autre action relevant du plan de formation et ce, dans la limite des plafonds fixés par Unifaf.

Le dispositif de soutien de Branche à la VAE : Pour favoriser l’accès de certains salariés à une première qualification et soutenir la promotion professionnelle, Unifaf s’appuie sur des organismes de formation labellisés par la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi pour déployer sur tout le territoire (Métropole et Ile de la réunion) un dispositif de soutien à la VAE pour neuf diplômes du secteur. Unifaf rembourse à l’employeur le coût du dispositif de soutien de Branche pour le salarié considéré, en tout ou partie sur le plan de formation et sur les fonds mutualisés.