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La période de professionnalisation

La loi définit les actions de formation pouvant être financées sur les fonds de la professionnalisation. Mais du fait de la demande supérieure aux fonds collectés, la Branche a fixé des critères prioritaires.

Possibilités de financement par Unifaf :
-Les actions de formation définies comme prioritaires par la Branche professionnelle et associant un public spécifique peuvent être financées sur les fonds de la professionnalisation sur la base d’un forfait de 11,50€ de l’heure de formation.
-Si l’action de formation est considérée comme non prioritaire mais bénéficie à un public considéré comme prioritaire, le forfait pris en charge sur les fonds de la professionnalisation est de 9,15 € de l’heure de formation, dans la limite de 180 heures. 

Le solde des frais non couverts par les fonds de la professionnalisation peut être financé dans le cadre du plan de formation, sur le budget formation adhérent. Si l’action de formation entre dans le dispositif légal mais que le bénéficiaire n’entre pas dans les publics définis comme prioritaires par la Branche, l’action pourra être financée uniquement sur le plan de formation (budget formation adhérent).

Dépenses pouvant être financées par Unifaf :
-Frais pédagogiques : Pris en charge en totalité.
-Frais de salaire : Unifaf prend en charge les salaires et charges liés au remplacement du salarié en formation (si la formation a lieu sur le temps de travail) ou l’allocation versée au bénéficiaire, (si la formation a lieu hors temps de travail).
-Frais annexes : Les frais de transport sont pris en charge au sein de l’Union européenne, prioritairement sur la base des tarifs deuxième classe des transports en commun ou en fonction des taux kilométriques en vigueur dans l’établissement.
-Les frais de repas et d’hébergement sont pris en charge dans le cadre des plafonds définis annuellement par Unifaf.
Attention : les financements indiqués ci-dessus sont donnés à titre indicatif car le montant des prises en charge est fortement tributaire des fonds disponibles.

Exemple de montage financier pour un agent de service préparant un diplôme d’Etat d’aide-soignant :
Durée de la formation à financer, après obtention d’une partie du diplôme suite à une démarche de validation des acquis de l’expérience : 455 heures, dont 175 heures de formation théorique et 280 heures de stage pratique hors établissement.

Financement sur les Fonds de la Professionnalisation :
455 heures x 11.50 € = 5 232.50 € (ce montant finance en priorité les coûts pédagogiques, puis les frais de remplacement, et enfin le transport et l’hébergement). Les frais non couverts par le forfait peuvent être pris en charge dans le cadre du Plan de formation de l’entreprise ( budget formation adhérent).

Le financement d’une formation au tutorat :
Le financement de la formation de tuteur référent peut se faire sur les fonds de la professionnalisation. Unifaf prend alors en charge les frais liés à la formation du tuteur dans la limite de 15 euros de l’heure, pour une durée maximale de 40 heures. Un financement complémentaire peut être accordé dans le cadre du Fonds d’intervention.

Le financement du tutorat :
Unifaf finance les coûts liés au tutorat dans la limite d’un plafond mensuel de 230 € pendant six mois.