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Extension de l'accord de Branche sur la formation professionnelle

L’accord de Branche sur la formation professionnelle dans notre secteur signé le 7 mai 2015 a été étendu par arrêté signé en date du 4 février 2016 avec parution au Journal Officiel du 17 février 2016.

Cette extension fait l’objet de trois réserves*, sans conséquence pour vous.

- Article 4.6 relatif à l’abondement du CPF : la réserve concerne le principe du financement des abondements du CPF sur les fonds du CPF. Le Code du Travail (L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5) ne le permet pas, les fonds du CPF ne devant financer que les heures CPF acquises. Toutefois, les Ministres Rebsamen et El Khomri ont permis des dérogations à ce principe respectivement pour les années 2015 et 2016. Le financement de l’abondement prévu par l’accord est donc toujours possible mais pas sur les fonds du CPF. Il pourra faire l’objet d’un financement sur le Compte Investissement Formation Adhérent, le Fonds Mutualisé de Branche ou la Période de Professionnalisation.

- Article 5.9 relatif au « congé VAE » : la réserve porte sur la dernière phrase de l'article (« Les conditions et modalités de congé de VAE sont identiques à celles du congé de bilan de compétences. »).Cette réserve est liée au fait que le régime du congé VAE est assimilé à celui du Congé pour bilan de compétence.  Elle n’a d’autre conséquence opérationnelle pour Unifaf que celle de respecter les dispositions légales encadrant le CVAE. Ce qu’Unifaf fait déjà.

- Article 20.1 relatif à la collecte en outre mer : la réserve porte sur le respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.  Elle a pour unique objet de nous rappeler qu’en tant qu’OPCA de branche, nous devons obtenir une autorisation de collecte qu’Unifaf a déjà eue.

*Les réserves n’ont pas pour effet d’écarter l’application d’un texte mais d’en permettre une application dans le strict respect du Code du travail.