Accueil > A la une

Abondement et prise en charge du permis de conduire, découvrez les nouveautés du CPF !

Le Conseil d’Administration Paritaire (CAP) a décidé d’abonder financièrement le Compte Personnel de Formation (CPF) dès à présent et pour l’année 2017. La durée totale de financement est allongée et prend désormais en charge le permis de conduire.

Cette décision permet d’abonder toute action de formation sur les fonds du CPF. Ainsi, toute demande de prise en charge reçue par Unifaf à partir du 20 avril 2017 peut être abondée sur les fonds du CPF. Cette mesure permet de financer les frais pédagogiques et les frais annexes pendant la durée totale de formation.
Pour rappel, le CPF, permettant d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle, est ouvert à tous les salariés quel que soit leur projet de formation.

Concrètement, depuis le 20 avril, toutes les heures de formation sont financées comme des heures CPF. Il est toujours possible d’abonder l’action en financement FMB (Fonds mutualisé de Branche) comme le prévoit l’accord de branche pour une prise en charge des salaires et des charges. L’adhérent devra ainsi saisir dans les Webservices les actions CPF/Plan.
En revanche, il n’est plus possible d’articuler une action CPF et une période de professionnalisation.
 

De plus, le permis de conduire est désormais éligible au CPF. Cette prise en charge peut également bénéficier d’abondement pour le financement de la durée totale de formation sous les conditions légales suivantes :
 

  • Pour le titulaire :
Il doit justifier la finalité professionnelle du permis de conduire (réalisation d’un projet professionnel ou sécurisation d’un parcours professionnel) et ne doit pas faire l’objet d’une suspension de permis, d’une interdiction de solliciter un permis ou d’une récupération de points.
 
  • Pour les auto-écoles :
Elles doivent disposer de l’agrément prévu par le code de la route pour dispenser ces enseignements, justifier un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation, respecter les critères de qualité de l’offre de formation et être inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence (jusqu’au 31 décembre 2017).
 
  • Pour Unifaf : 
Pour accorder la prise en charge, l’OPCA doit recevoir une attestation sur l’honneur justifiant les deux conditions le concernant, le programme de formation ainsi qu’un devis précisant le nombre d’heures et le montant global.