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INSTANT REFORME - les choses se précisent pour le CPF, la VAE et le bilan de compétences

CPF  -  Modalité de prise en charge 2019
Le Conseil d’Administration Paritaire prend acte des nouvelles dispositions relatives au dispositif du CPF contenues dans la Loi du 5 septembre 2018 et du fait que l’heure de CPF est monétarisée à hauteur de 15€ à partir du 1er janvier 2019.

 

 

Dans le cadre de l’enveloppe dédiée au CPF, le Conseil d’Administration Paritaire décide d’abonder sur les fonds du CPF pour toute personne disposant de droits CPF au moment de sa demande, selon les conditions de prises en charges suivantes :

  • Abondement des frais pédagogiques de formation plafonnée à 50€/heure sur la durée totale du projet de formation ;

  • Abondement des frais de permis de conduire plafonné à 60€/heure dans la limite des heures CPF acquises au total ;

  • Abondement des frais d’accompagnement de la Validation des Acquis de l’Expérience plafonné à 75€/heure dans la limite des heures CPF acquises au total ;

  • Abondement des frais de bilan de compétences plafonnée à 90€/heure dans la limite des heures CPF acquises au total ;

L’abondement n’est accessible qu’après mobilisation de la totalité de son droit CPF par le salarié. L’éventuel reste à charge pourra être financé par le salarié lui-même, son employeur ou tout autre financeur ayant la capacité à apporter un financement complémentaire.

Les formations se déroulant « hors temps de travail » :

« Si l’employeur est informé du projet du salarié : l’employeur fait la demande de prise en charge de CPF hors temps de travail au profit d’un de ses salariés selon les critères de prise en charge exposés  ci-dessus. »

 « Si l’employeur n’est pas informé du projet du salarié : le salarié fait la demande de prise en charge de CPF hors temps de travail auprès d’Unifaf selon les critères de prise en charge exposés ci-dessus.».

Date application : 1er janvier 2019

 

Le Conseil d’Administration d’Unifaf a décidé d’abonder les droits CPF déjà acquis par le travailleur, usager des ESAT, sur les fonds du CPF

Pour avoir accès aux abondements d’Unifaf, il faut que le travailleur – usager d’ESAT- mobilise la totalité de ses droits CPF.

Frais pédagogiques

Unifaf pourra prendre en charge les frais pédagogiques aux coûts réels de la formation choisie. Lorsque cela sera nécessaire et de manière subsidiaire, ces frais pédagogiques devront impérativement inclure le coût éventuel de l’accompagnement spécifique dont le travailleur aurait besoin pour suivre la formation.

VAE & BC

Unifaf pourra également financer des frais d’accompagnement de la VAE et de Bilan de compétences. Si la durée de l’accompagnement est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, Unifaf pourra financer un abondement lui permettant d’être accompagné au moins 50 heures (heures CPF acquises incluses). L’abondement couvre la totalité du coût horaire de l’accompagnement pour la part supérieure à 15€/h.

En cas de reste à charge, il pourra être financé sur d’autres enveloppes selon leurs modalités de gestion respectives.

Un petit coup de boost à la VAE

Au moment où nous anticipons de profondes transformations de nos emplois, la certification professionnelle reste le meilleur moyen de sécuriser son parcours ; pour permettre à chacun d’entre vous de faire reconnaître ses acquis et ses compétences, le conseil d’administration d’Unifaf a assoupli  en janvier 2019 ses règles de prise en charge.

Pour les  employeurs qui décident d’accompagner le projet VAE de leurs salariés, il n y a plus de limite de durée  d’accompagnement  ni de plafond de coût imposés pour les actions financées sur le CIFA. Les plafonds fixés sur les fonds mutualisés de branche ont été réévalués : les frais d’accompagnement sont désormais plafonnés à 75€/heure et la durée d’accompagnement réévaluée à 75€/ heure. Cette mesure permettra la mise en place d’accompagnement innovant adapté au besoin de chaque salarié.

Et de l’assouplissement sur le bilan de compétence

Là aussi  les conditions de durée et de coûts  imposés au financement du bilan de compétences sur le CIFA sont levées.