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Modalités de gestion pour votre activité formation, suite à la signature de l'Accord de Branche

Au terme du délai d’opposition intervenu le 18 juin et en l’absence de contestation majoritaire*, l’Accord de Branche sur la Formation professionnelle, présenté par l’Unifed et signé par la CFDT, est transmis aux autorités de tutelle pour agrément et extension. Son application interviendra dans quelques semaines, au terme de ce processus.

D’ici là et dans l’attente de nouvelles mesures prises par le Conseil d’Administration Paritaire, Unifaf maintient l’application de ses règles de gestion actuelles.

En pratique :

- Vous continuez à engager vos actions de professionnalisation (contrat et période de professionnalisation) dans les conditions habituelles.

- Pour la prise en charge des actions du plan de formation, vous devez avoir complété, signé et retourné votre lettre d’engagement. Unifaf créditera alors votre Budget Formation Adhérent (BFA) par anticipation, à valoir sur la collecte exigible en février 2016 sur la MSB 2015.

Pour plus d’informations, reportez-vous aux conditions générales de gestion. Elles sont susceptibles d’évoluer au cours de l’année, conformément aux dispositions contenues dans l’accord de Branche et aux délibérations que prendrait le Conseil d’Administration Paritaire.

- Pour pouvoir bénéficier des financements du fonds d’intervention, vous devez vous être engagé à cotiser au minimum à 2% de votre MSB (1,75% pour les établissements de moins de 10 salariés) et vous être acquitté du versement du premier acompte de votre contribution formation 2015. Pour accéder à notre programmation d’actions collectives, votre engagement à cotiser doit être a minima de 2,3% de votre MSB. Sachez également que les conditions d’accès aux fonds mutualisés Emploi d’Avenir ont été assouplies par le Conseil d’Administration.

À la rentrée, Unifaf organisera des réunions de présentation de l’accord et de ses impacts sur votre activité formation.