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Le Fonds mutualisé de Branche, dans l'intérêt de tous

En tant qu’adhérent à Unifaf, vous avez accès au Fonds mutualisé de Branche (FMB) au prorata de votre contribution conventionnelle, avec un accès négocié et privilégié aux programmes du FMB lorsque vous contribuez au-delà de l’obligation conventionnelle.

Votre contribution au Fonds mutualisé de Branche (FMB)

La loi du 5 mars 2014 et l’accord de Branche du 7 mai 2015 ont modifié les règles de contribution et de mutualisation au sein de l’OPCA. C’est désormais à travers la contribution légale et l’obligation conventionnelle mutualisée, obligatoirement versées à l’OPCA, que s’accomplit la politique de Branche.

Cette obligation conventionnelle, que l’accord structure en trois parties dont deux directement dédiées au financement d’actions de formation, permet la constitution d’un Fonds mutualisé de Branche réparti de la façon suivante : les fonds dédiés au financement de la qualification1 et les fonds dédiés au développement de la formation professionnelle continue des salariés 2.

La poursuite de 2 objectifs prioritaires

En application des orientations emploi-formation de la CPNE-FP, le Conseil d’Administration Paritaire a adopté un Plan National d’Actions décliné en Plans Régionaux d’Actions.

Ce plan poursuit deux objectifs :

  • se mobiliser pour l’emploi ;
  • accompagner les transformations de la Branche et leurs incidences sur les structures associatives et les professionnels.

Le soutien aux petites associations

La solidarité en faveur des structures associatives de petite taille dans leur accès à la formation est assurée par un niveau de prise en charge supérieur à la moyenne de leur versement et par une offre de services adaptée. Ce soutien permet de compenser leurs difficultés à organiser le départ en formation de leurs collaborateur étant donné la faiblesse de leurs contributions.

Les 3 programmes d’actions du Fonds mutualisé de Branche (FMB)

Les aides apportées par ce fonds et définies annuellement par le Conseil d’administration paritaire soutiennent les 2 axes prioritaires du Plan National d’Actions de l’OPCA. Elles prennent également en compte les politiques nationales de Santé (autisme, dépendance, bientraitance…), de Solidarité (illettrisme, socle de compétences de base) et d’Emploi-Formation.

  • Programme 1 : développement des parcours de qualification1
  • Programme 2 : soutien aux projets de professionnalisation des salariés2
  • Programme 3 : actions et projets collectifs2

1 A hauteur de 0,1 % minimum de la masse salariale brute
2 A hauteur de 0,19 % maximum de la masse salariale brute