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DROIT DES SALARIES : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Les droits des salariés à la formation professionnelle évoluent au 1er janvier 2019. Unifaf décrit l’essentiel de ce qu’il faut savoir afin que vous puissiez répondre à leurs questions.

 

LE CPF 

Monétisation du CPF et durée de vie du DIF

Le taux de conversion d’une heure de CPF sera de 15 Euros. En 2019, les compteurs CPF feront apparaître un double affichage (en heures et en euros) afin de faciliter la transition vers la monétisation du CPF.

Concernant les salariés ayant encore un stock d’heures de DIF, aucune différence n’est faite entre les heures acquises au titre du DIF et celles acquises au titre du CPF. Toutes les heures inscrites au CPF seront converties indifféremment à ce même taux. 

Attention, ce qui n’a pas changé du fait de la loi est la date limite d’utilisation de vos droits DIF. Les titulaires d’heures de DIF sur leur CPF auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour les mobiliser afin de financer leur projet de formation CPF.  Au delà de cette date, ces heures seront définitivement perdues.

L’application CPF est annoncée par la Caisse des Dépôts et Consignation, futur gestionnaire du CPF, pour l’automne 2019. D’ici là, les OPCO gèreront le CPF.

En pratique : pour faire une demande de CPF sans impliquer l'employeur, le salarié devra remplir un formulaire téléchargeable sur unifaf.fr et le transmettre complété au service régional concerné. S’il s’agit d’une formation à laquelle le salarié associe son employeur (sur temps de travail ou hors temps de travail), il devra lui en parler. C'est l'employeur qui fera la demande de financement par le biais des Webservices. Si les modalités de demande de CPF évoluent courant 2019, nous reviendrons vers vous.

Conditions de prise en charge et abondements CPF pour 2019

Le Conseil d’Administration Paritaire a pris la décision d’abonder sur les fonds du CPF, selon les conditions de prises en charges suivantes :

  • Abondement des frais pédagogiques de formation plafonnée à 50€/heure sur la durée totale du projet de formation ;

  • Abondement des frais de permis de conduire plafonné à 60€/heure dans la limite des heures CPF acquises ;

  • Abondement des frais d’accompagnement de la Validation des Acquis de l’Expérience plafonné à 75 €/heure dans la limite des heures CPF acquises ;

  • Abondement des frais de bilan de compétences plafonnée à 90€/heure dans la limite des heures CPF acquises ;

L’abondement ne sera accessible qu’après mobilisation de la totalité de son CPF par le salarié.

Pour rappel, la nouvelle loi ne permet plus de financer les frais annexes (hébergement/repas/transport) sur les fonds du CPF. L’éventuel reste à charge pourra être financé par le salarié lui-même, son employeur ou tout autre financeur ayant la capacité à apporter un financement complémentaire.

 

LE CPF EN ESAT

Les modalités de prise en charge pour l’année 2019 sont identiques à celles de 2018. Une seule différence à retenir : la prise en charge des frais annexes n’est plus possible en raison de la nouvelle loi. Ils pourront être financés sur la contribution volontaire TH (Travailleur Handicapé).

 

LE CPF DE TRANSITION

Le CIF disparaît,  le CPF de transition arrive…

Au 1er janvier 2019, le  dispositif CIF (Congé Individuel de Formation), CDI et CDD disparaît. Il est remplacé par le CPF de transition professionnelle.

Ouvert aux salariés sous conditions d’ancienneté, il  permettra de financer des projets de reconversion professionnelle. Un projet de décret relatif au CPF de transition nous éclaire sur ses modalités de mise en œuvre.

 

a/ Que financera le CPF de transition professionnelle ?

Le CPF de transition professionnelle financera des projets de formation certifiants (diplômes, titres..) en appui d’un projet de reconversion professionnelle.  

Le projet devrait être financé sur la base de plusieurs critères :

  • la pertinence du projet professionnel et des modalités de financement au regard des besoins de formation identifiés,

  • la cohérence de la formation choisie destinée à permettre de changer de métier ou de profession,

  • les perspectives d’emploi à l’issue de la formation,

  • les budgets disponibles.

b/ Quelles prises en charge ?

Devraient être pris en compte les frais pédagogiques, les frais annexes et les rémunérations dans la limite d’un plafond (non connu à ce jour).  Il sera demandé au salarié de co-investir dans le projet de formation et de mobiliser prioritairement leurs droits au CPF.

c/ Quelles conditions pour en bénéficier ?

Tout salarié pourra effectuer une demande de financement au titre du CPF de transition en justifiant tout d’abord, comme pour le CIF, du respect d’une condition d’ancienneté en tant que salarié en CDI/CDD. Cette condition sera déterminée par un Décret non encore paru à ce jour.  

Par ailleurs, tout salarié, souhaitant bénéficier d’un CPF de transition, devra obligatoirement réaliser un bilan de positionnement, en amont de sa demande de financement. Ce bilan devrait être proposé gratuitement par le centre de formation.

d/ Quelles démarches faire auprès de l’employeur au 1er janvier 2019 ?

Comme pour le CIF, le salarié devra adresser une demande d’autorisation d’absence formalisée par écrit auprès de son employeur en respectant des délais précis :

  • au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation si elle est réalisée en continu sur une durée de plus de 6 mois, 

  • au plus tard 60 jours si elle est à temps partiel ou inférieure à 6 mois.

L’employeur aura 30 jours suivant la réception du congé pour statuer sur la demande du salarié. Comme auparavant, en l’absence de réponse, la demande est réputée valide. 

e/ Auprès de qui mobiliser ce droit ?

A compter du 1er janvier 2019 et pour une année, les salariés devront effectuer une demande de prise en charge au titre du CPF de Transition auprès du FONGECIF de leur région.  

C’est seulement à compter du  1er  janvier 2020 que les salariés devront s’adresser à une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), créée dans chaque région.

Ces CPIR seront chargées :

  • d’apprécier la pertinence du projet et du positionnement du demandeur,
  • d’instruire les demandes de prise en charge financière sur son territoire,
  • d’autoriser la réalisation et le financement du projet.

Comment vos salariés peuvent s’informer ?

Si en 2019, l’un de vos salariés à un projet de reconversion, il ne doit pas hésiter à contacter la plateforme téléphonique qu’Unifaf met gracieusement à disposition des salariés du secteur au 09 75 18 76 91. Votre salarié sera alors mis en relation avec l’un de nos conseillers en évolution professionnelle. C’est une garantie pour lui d’être accompagné efficacement dans sa réflexion et dans le montage de son dossier.

Vos salariés souhaitent en savoir plus, Unifaf organise 4 sessions de webinars pour décrypter les nouveaux droits individuels à la formation professionnelle :

Loi "Avenir professionnel" : salariés, ce qui change pour vous !

N’hésitez pas à leur transmettre l’information. Ils peuvent s’inscrire en cliquant sur le webinar qu'ils souhaitent suivre.