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Le congé individuel de formation

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions fréquemment posées concernant le congé individuel de formation. 

OUVERTURE DES DROITS

Je suis salarié dans une entreprise de moins de 10 salariés , puis-je déposer une demande de financement de mon CIF auprès d’unifaf ?
Oui, si la taille de votre établissement est inférieure à 20 salariés équivalent temps plein, et si votre établissement entre dans le champ d’application d’UNIFAF ( vérification code APE ). Il doit donc cotiser à Unifaf pour le plan et la professionnalisation.

Je suis en congé maladie ou accident de travail. Puis-je bénéficier d’un CIF ?
Non, il n'est pas possible de bénéficier de deux congés dédiés en même temps.

J’ai déjà fait un CIF, quand puis-je refaire une demande ?
Un délai de franchise est applicable entre deux demandes de CIF. Ce délai varie conventionnellement de 6 mois à 3 ans. Il est calculé en fonction du nombre d'heures de formation effectué. Ce délai prend effet dès le lendemain du dernier jour de formation.

Etant en congé parental, puis-je demander un CIF à mon employeur ?
Non, les deux dispositifs ne peuvent se cumuler. Vous devez renoncer à votre congé parental pour bénéficier d’un CIF. Compte tenu des dossiers en attente de financement faute de crédits disponibles, renseignez-vous auprès de votre Service Régional avant d’entamer toute démarche.

DEMARCHES/OBLIGATIONS VIS A VIS DE VOTRE EMPLOYEUR

Comment dois-je faire ma demande d’autorisation d’absence à mon employeur ?
Par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge (courrier portant la date de remise de courrier, la signature et le cachet de l'employeur). Votre demande devra préciser l’intitulé de la formation, les dates, la durée totale en heures, le nom et l’adresse de l’organisme de formation ainsi que son numéro de déclaration d’activité. Un modèle de lettre est à votre disposition sur le site Unifaf.fr

Sous quel délai mon employeur doit-il me répondre ?
Au plus tard 30 jours après réception de votre courrier.

Mon employeur est-il obligé d’accepter ma demande de CIF ?
Non. L'employeur peut refuser :
- si les conditions légales ne sont pas remplies (1 an d'ancienneté dans l'entreprise, délai de franchise entre 2 CIF, non respect du délai d'envoi du courrier d'autorisation d'absence).
L'employeur peut reporter :
- si 2 % de l’effectif ont déjà obtenu une autorisation d’absence pour un CIF pour la même période dans les établissements de 200 salariés et plus,
- si le nombre d’heures du congé demandé dépasse 2 % du total des heures de travail effectuées dans l’année dans les entreprises de moins de 200 salariés. Dans ce cas, le report ne peut dépasser 4 ans et la demande peut être reportée,
- dans les entreprises de moins de 10 salariés la demande peut être reportée si un autre salarié est déjà en CIF. Il ne peut y avoir plus d’un salarié absent au titre du CIF,
- pour des raisons de service, si votre absence est préjudiciable au bon fonctionnement de l’établissement. Ce report n'excédera pas 9 mois et prend effet à la date d'entrée en formation prévue.

Que faire si j’ai plusieurs employeurs ?
Vous devez constituer un dossier par employeur et demander une autorisation d'absence à chacun ; si les deux employeurs ne relèvent pas du même OPACIF vous devrez déposer un dossier auprès de chaque organisme. Dans la mesure où les règles de prise en charge diffèrent, votre départ en formation risque d’être compromis. Renseignez-vous auprès de chacun des OPACIF le plus tôt possible.

Quelles sont mes obligations vis à vis de mon employeur en cours de CIF ?
En cas de financement de votre CIF, vous devez suivre les cours prévus de façon assidue, fournir chaque mois à votre employeur les attestations mensuelles de présence au stage, sachant que sans ces documents votre employeur sera en droit de suspendre votre rémunération. Vous devrez informer également votre employeur en cas de maladie, maternité, etc...

A l’issue de mon CIF vais-je retrouver mon emploi ?
Votre employeur est tenu de vous réintégrer à un poste équivalent à celui que vous occupiez avant votre départ en formation (même rémunération, même qualification) le refus de votre employeur de vous reprendre constituerait un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

ACTIONS DE FORMATION

Ma formation dure plusieurs années, puis-je demander un CIF ?
Oui, Unifaf prend en charge les formations pluriannuelles conduisant à une qualification, soit inscrite au RNCP, soit un diplôme d’Etat.

Si ma formation se déroule par e-learning, peut-elle être prise en charge ?
Oui, les actions de formation FOAD sont prises en charge sous réserve de fournir les documents suivants :
• Un protocole individuel de formation,
• Une convention de formation professionnelle
• Les attestations de réalisation des modules
Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de prendre contact avec votre service régional Unifaf.

SITUATION DU SALARIE PENDANT UN CIF

Que devient mon contrat de travail pendant le CIF ?
Votre contrat de travail n'est pas rompu, il est suspendu.

Si je mets fin à ma formation avant le terme prévu, mon employeur est-il tenu de me réintégrer dans l’entreprise ?
Non. Votre employeur n'a aucune obligation de vous réintégrer avant la fin de l'autorisation d'absence délivrée notamment s’il a embauché un remplaçant en CDD pour la durée de l’autorisation de l’absence.

Je n’ai pas obtenu mon diplôme à la fin de mon CIF. Puis-je recommencer une année de formation ?
Non, pas dans le cadre du CIF. Vous devrez attendre la fin du délai de franchise pour demander un nouveau congé.

J’ai un mandat de représentant du personnel. Peut-il se poursuivre pendant un CIF ?
Oui, mais les heures de délégation ne sont pas des heures de formation et ne donnent pas lieu à financement par Unifaf.

FINANCEMENT

En cas de refus de financement par Unifaf, mon employeur est-il obligé de financer mon CIF ?
En cas de refus de financement par Unifaf, votre employeur n’est nullement obligé de financer les frais pédagogiques et les frais de rémunération en l’absence de financement par Unifaf. L’autorisation d’absence délivrée par votre employeur ne signifie pas qu’il va financer votre formation.

Que se passe-t-il pendant les périodes de fermeture du centre de formation ?
Vous ne serez pas rémunéré(e) par Unifaf
Vous pouvez avant votre départ en formation négocier avec votre employeur :
- soit une réintégration au sein de l'entreprise pendant la durée de la fermeture
- soit utiliser vos droits à congés payés
- soit utiliser vos jours RTT
- soit demander des congés sans solde

Qui va me rémunérer pendant ma formation ?
Votre employeur continuera de vous rémunérer compte tenu de la prise en charge d’Unifaf. Attention, votre salaire peut être plafonné à deux fois le SMIC horaire. Vous devez faire parvenir à votre employeur tous les mois les attestations de présence (matin et après-midi) dans l’organisme de formation. Unifaf remboursera ainsi votre employeur, ainsi que les charges patronales dans la limite de la prise en charge décidé par la Délégation Régionale Paritaire.

Je travaille à temps partiel. Ma formation est à temps plein. Comment vais-je être rémunéré(e) ?
Unifaf prendra en charge uniquement les heures effectives de formation dans la limite de votre temps de travail habituel même si la formation est à temps plein.

DEMARCHES AUPRES D’UNIFAF

J’ai commencé une formation. Puis-je déposer une demande de financement CIF pour cette même formation ?
Non. En effet, une demande de financement n’est pas recevable à Unifaf si la formation a commencé.

Ma formation est soumise à la réussite d’un concours. Dois-je attendre le résultat de ce concours pour commencer mes démarches auprès d’Unifaf ?
Non, vous pouvez commencer les démarches au plus tôt, sans attendre le passage du concours. Toutefois, dès que vous avez l’accord de financement, vous vous engagez à passer l’examen ou la sélection l’année du financement. En cas d’échec l’année suivant l’année de financement, l’accord de financement d’Unifaf deviendra caduc et vous devrez déposer un nouveau dossier.