Le droit individuel à la formation

Le congé maternité est-il décompté de l’acquisition des droits à DIF ?
Non, les périodes de congé maternité, d’adoption, de congé parental d’éducation ou de présence parentale sont assimilées à une période travaillée pour le calcul des droits à DIF.

Peut-on suivre un DIF lors du départ à la retraite ?
Non, le Code du travail prévoit expressément qu’en cas de départ à la retraite le salarié perd ses droits à DIF. Le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DUIF est également perdu. Aucune valorisation financière n’est donc possible.

Peut-on suivre un DIF et bénéficier des Fonds d’intervention (FI) ?
Oui, si les heures de DIF s’inscrivent dans un parcours qualifiant.

Peut-on utiliser le DIF pour des actions de VAE ou de bilan de compétences ?
Non, sauf en cas de licenciement ou de démission.

Peut-on suivre un DIF si l’on est travailleur handicapé d’ESAT ?
Non, les travailleurs handicapés d’ESAT n’ayant pas le statut de salarié n’ont pas droit au DIF.

Doit-on comptabiliser les temps de déplacement dans le nombre d’heures prises par le salarié dans le cadre de son DIF ?
Non, le temps de déplacement ne s’impute pas sur le contingent d’heures disponibles au titre du DIF.

L’allocation de formation est-elle versée également pour les temps de déplacement ?
Non, l’allocation de formation n’est due que pour les heures de formation suivies

Que prend en charge l’établissement dans le cadre d’une formation au titre du DIF ?
Sont pris en charges : les frais de stages, les frais de déplacement et frais annexes, l’allocation de formation ou le maintien du salaire selon que la formation se réalise pendant ou en dehors du temps de travail.

Droits au DIF : que faut-il mentionner sur le certificat de travail ?
En cas de rupture du contrat de travail, sauf cas de faute lourde, le certificat de travail que l'employeur remet au salarié doit mentionner :
 

• le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées
• la somme correspondant à ce solde : le nombre d'heures acquises au titre du DIF multiplié par 9,15€
• l'OPCA de l'employeur

S'il y a eu utilisation du DIF durant le préavis, la somme utilisée est convertie en heures puis déduite du compteur DIF. Si le DIF commencé pendant le préavis se poursuit au-delà de la fin du préavis, il faut déduire du compteur DIF la durée totale de la formation et non la partie se déroulant pendant le préavis.