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Réforme de la formation : vos questions

  • Mise en place du Compte personnel de formation (CPF) : que deviennent les heures de DIF ?

Les heures de DIF restent utilisables, selon les règles du dispositif DIF, jusqu'au 31 décembre 2014.

Le CPF remplacera le DIF à compter du 1er janvier 2015. A partir de cette date, le reliquat des heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 sera mobilisable selon les règles du dispositif CPF jusqu'au 31 décembre 2020, date à laquelle les heures de DIF non utilisées seront définitivement perdues.

Elles pourront être complétées, le cas échéant, par des heures inscrites sur le CPF, dans la limite d'un plafond de 150 heures et dans des conditions à déterminer par décret.

Chaque salarié commencera à acquérir des heures au titre du CPF à compter du 1er janvier 2015, dans la limite de 150 heures. Ce rythme d'acquisition est déconnecté du compteur DIF.

  • Financement de la formation : quels sont les taux applicables en 2016 ?

La Loi du 5 mars 2014 met en place de nouvelles modalités de financement de la formation qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s’appliqueront donc à partir de la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.

Concrètement :
Pour la participation au titre de l’année 2014, les montants des contributions «formation» seront identiques à ceux des années précédentes et leurs versements, calculés sur la base de la MSB 2014, devront être effectués à la date habituelle soit avant le 1er mars 2015. La déclaration 2483 relative à la participation au titre de l’année 2014 devra être effectuée avant le 5 mai 2015.

Pour participation au titre de l’année 2015, les nouveaux taux seront calculés sur les rémunérations versées en 2015.  Ils s’appliqueront, sur la base de la MSB 2015, à la collecte des contributions recouvrées au plus tard le 29 février 2016. ».
 

  • Comment s’effectuera la gestion des heures du CPF ?

Ce ne sera pas à l’employeur de gérer le CPF de ses salariés.

Le CPF prendra la forme d’un service dématérialisé gratuit, tenu par la Caisse des Dépôts et Consignations (art. L.6323-8, I du Code du Travail).

Chaque titulaire pourra accéder à un espace lui permettant :
- de connaître son nombre d’heures créditées, les formations éligibles ainsi que les abondements complémentaires pouvant être sollicités ;
- d’élaborer et d’actualiser un « passeport d’orientation, de formation et de compétences ».

En pratique, les droits CPF seront calculés à partir des données déclarées par les employeurs dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Un décret précisera les modalités de gestion du CPF par la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

  • Quelles sont les particularités du CPF pour les travailleurs handicapés ?

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail seront dotées d’un CPF, dès 16 ans.

En cas de durée de la formation supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, l’AGEFIPH pourra financer des heures complémentaires, pour les titulaires handicapés (salarié ou demandeur d’emploi) du CPF (art. L.6323-4, III du Code du Travail).

Cet abondement complémentaire pourra être déduit du montant de la contribution due à l’AGEFIPH par l’entreprise (art. L.5212-11 du Code du Travail).

Un décret viendra préciser les modalités d’abondement complémentaire des travailleurs handicapés. 

  • Que devient la déclaration n°2483 ?

A l’heure actuelle, l’administration contrôle le respect par les employeurs des règles de financement de la formation professionnelle via la déclaration fiscale n°2483 qu’ils doivent remplir chaque année. La Loi du 5 mars 2014 supprimant l’obligation fiscale des employeurs, l’article L.6331-32 du Code du Travail (prévoyant cette déclaration) est modifié.

La déclaration 2483 va donc disparaître. Dès lors, les employeurs seront tenus de transmettre à l’administration des informations relatives aux modalités d’accès à la formation de ses salariés, selon des modalités prochainement définies par décret.

Mais attention : les employeurs devront encore remplir une déclaration 2483 en 2014 (portant sur l’année 2013) et en 2015 (portant sur l’année 2014).