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Le dossier de demande de CIF-CDD est disponible en téléchargement en ligne. Il ne répond pas aux mêmes critères que le CIF-CDI.

> Connaître votre éligibilité et téléchargez un dossier de demande de CIF-CDD en cliquant ici.

Pour des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter votre délégation régionale à l'aide de la carte interactive ci-dessus - rubrique "votre délégation".

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Le congé individuel de formation en CDD (CIF-CDD)

Les exigences réglementaires et législatives

La formation retenue par le salarié doit répondre aux mêmes exigences législatives et réglementaires que toute action de formation (article L. 6313-1 du Code du Travail) et entrer dans l’une des catégories définies par la loi :

  • Actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances,
  • Actions de promotion,
  • Actions d’adaptation et de développement des compétences,
  • Actions de prévention et actions de lutte contre l’illettrisme.

L’action doit se dérouler conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés, et ne doit pas concerner exclusivement du travail personnel ou de recherche.

Certains éléments sont importants :

  • La formation doit durer au minimum 35 heures et ne peut excéder la durée légale ou conventionnelle du travail.
  • La prise en charge de la formation ne peut excéder 1 an en continu à temps plein ou 1200 h à temps partiel ou en discontinu. Dans tous les cas, elle ne peut se dérouler sur plus de 3 ans.
  • Les cours par correspondance et les formations ouvertes et à distance doivent répondre à des conditions spécifiques (se renseigner auprès de votre service régional) ; les cours du soir sont exclus.

Les conditions pour déposer un dossier

Une dernière expérience salariée (ou en cours) en CDD chez un employeur relevant d’UNIFAF.
Une activité salariée justifiée par :

  • une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié dans le secteur privé, au cours des 5 dernières années (quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs) et,
  • 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois, à réception du dossier par Unifaf.

Spécificités liées au CVAE : ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutif ou non, au cours des 5 dernières années (la condition d’avoir exercé 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois est supprimée).

L’action (formation, VAE, bilan de compétences) doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat à durée déterminée ayant ouvert les droits.

Les démarches à accomplir

La démarche auprès d’Unifaf :

Votre demande de dossier de prise en charge doit être effectuée auprès de la Délégation Régionale d’Unifaf dont dépend votre employeur, ou sur le site www.unifaf.fr.
La délégation régionale est à votre disposition pour vous apporter aide et conseils dans l'analyse de votre projet et l’élaboration de votre dossier.
Votre demande de financement sera ensuite à adresser au Pôle CIF-CDD.  Pour être examiné par Unifaf, le dossier doit être adressé 2 mois avant le début de la formation. 

La démarche auprès de l’employeur :

Si l’action doit se dérouler durant votre CDD en cours, elle devra se réaliser sur le temps de travail. Dans ce cas, vous devrez demander à votre employeur une autorisation d’absence pour suivre l’action. Sa durée doit correspondre à celle de l’action de formation financée.

Comment Unifaf instruit votre demande ?

Une instruction technique est menée par le pôle CIF-CDD d’UNIFAF.

Plusieurs cas sont possibles :

  • Le dossier est complet et éligible au CIF-CDD : il est accepté. Vous en êtes informé et êtes invité à confirmer votre départ en formation et compléter votre dossier (annexes à renseigner et documents à transmettre).
  • Le dossier n’est pas éligible ou ne relève pas du CIF-CDD / d’UNIFAF : il est refusé et le demandeur est invité à reconsidérer son projet avec l’appui d’Unifaf ou il est réorienté vers l’OPACIF qui pourra financer le projet.