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Le dossier de demande de CIF-CDD est disponible en téléchargement en ligne. Il ne répond pas aux mêmes critères que le CIF-CDI.

> Connaître votre éligibilité et téléchargez un dossier de demande de CIF-CDD en cliquant ici.

Pour des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter votre délégation régionale à l'aide de la carte interactive ci-dessus - rubrique "votre délégation".

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Accueil > Salariés > Constituer un dossier > Le congé individuel de formation en CDD (CIF-CDD)

Le congé individuel de formation en CDD (CIF-CDD)

Même en CDD, vous pouvez bénéficier du Congé Individuel de Formation. Le congé individuel de formation vous permet de vous former, de faire un bilan de compétences ou de valider les acquis de votre Expérience professionnelle. Découvrez ce dispositif sur unifaf.fr et bénéficiez de conditions d’accès facilitées jusqu’au 31 décembre 2017. Pour en savoir plus, contactez votre service régional Unifaf.

Les exigences réglementaires et législatives

La formation retenue par le salarié doit répondre aux mêmes exigences législatives et réglementaires que toute action de formation (article L. 6313-1 du Code du Travail) et entrer dans l’une des catégories définies par la loi :

  • Actions de prévention,
  • Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
  • Actions de conversion,
  • Actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances,
  • Actions de promotion professionnelle,
  • Actions d’adaptation et de développement des compétences,
  • Actions de prévention et actions de lutte contre l’illettrisme.

L’action doit se dérouler conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés, et ne doit pas concerner exclusivement du travail personnel ou de recherche.

Certains éléments sont importants :

  • La formation doit durer au minimum 35 heures et ne peut excéder la durée légale du travail.
  • La prise en charge de la formation ne peut excéder 3 ans.
  • Les cours par correspondance et les formations ouvertes et à distance doivent répondre à des conditions spécifiques (se renseigner auprès de votre service régional) ; les cours du soir sont exclus.

Les conditions pour déposer un dossier

Une dernière expérience salariée (ou en cours) en CDD chez un employeur relevant d’UNIFAF.
Pour tout dossier engagé avant le 31 Décembre 2017, une activité salariée justifiée par :

  • une ancienneté de 12 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années (quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs) et,
  • 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois, à la date de commencement de la formation.

Spécificités liées au CVAE : ce congé est ouvert sans condition d’ancienneté. Néanmoins, il faut tout de même que le dernier contrat de travail soit un CDD, venant d’un employeur adhérent à Unifaf.

L’action (formation, VAE, bilan de compétences) doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat à durée déterminée ayant ouvert les droits.

Les démarches à accomplir

La démarche auprès d’Unifaf :

Votre demande de dossier de prise en charge doit être effectuée auprès de la Délégation Régionale d’Unifaf dont dépend votre employeur, ou sur le site www.unifaf.fr.

La délégation régionale est à votre disposition pour vous apporter aide et conseils dans l'analyse de votre projet et l’élaboration de votre dossier.

Votre demande de financement sera ensuite à adresser au Pôle CIF-CDD. Pour être examiné par Unifaf, le dossier doit être adressé 2 mois avant le début de la formation. 

La démarche auprès de l’employeur :

Si l’action doit se dérouler durant votre CDD en cours, elle devra se réaliser sur le temps de travail. Dans ce cas, vous devrez demander à votre employeur une autorisation d’absence pour suivre l’action. Sa durée doit correspondre à celle de l’action de formation financée.

Comment Unifaf instruit votre demande ?

Une instruction technique est menée par le pôle CIF-CDD d’UNIFAF.

Plusieurs cas sont possibles :

  • Le dossier est complet et éligible au CIF-CDD : il est accepté. Vous en êtes informé et êtes invité à confirmer votre départ en formation et compléter votre dossier (annexes à renseigner et documents à transmettre).
  • Le dossier n’est pas éligible ou ne relève pas du CIF-CDD / d’UNIFAF : il est refusé et le demandeur est invité à reconsidérer son projet avec l’appui d’Unifaf ou il est réorienté vers l’OPACIF qui pourra financer le projet.