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Décret qualité & Datadock

A partir du 1er janvier 2017, tout organisme de formation souhaitant bénéficier des financements d’Unifaf pour ses actions de formation doit s’enregistrer via l’outil en ligne www.data-dock.fr, afin de démontrer sa conformité avec le décret sur la qualité de la formation du 30 juin 2015. Les organismes de formation bénéficieront d'une période transitoire pour compléter leur dossier allant jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard.

Pour vos questions techniques :
09 77 40 55 20
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
www.data-dock.fr

L’esprit de la réforme du 5 mars 2014 et du décret sur la qualité de la formation

La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent : le décret d’application n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue définit les 6 critères qui permettront de juger de la qualité des prestations proposées :

  1. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Ces critères ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation et d’inciter les prestataires de formation à partager davantage d’informations utiles avec les financeurs et les bénéficiaires. Conformément à l’exigence fixée par le décret, Unifaf publiera à partir de janvier 2017 un catalogue de référence des prestataires de formation qui répondent aux 6 critères cités précédemment : ce dernier sera actualisé de manière récurrente.

Ce catalogue de référence aura pour objectif de lister les prestataires ayant rempli un dossier prouvant leur conformité avec le décret. Il ne saurait être interprété comme une recommandation ou une labellisation de la part d’Unifaf.

Un outil unique pour s’enregistrer en ligne auprès des financeurs : « Data Dock »

  • Les 20 OPCA, dont Unifaf, ont arrêté ensemble les 21 indicateurs ainsi que les éléments de preuve qui permettront aux organismes de formation de s’inscrire dans le processus de référencement prévu par la loi. Cette action commune vise à simplifier au maximum la procédure de référencement pour les organismes de formation, puisqu’elle sera unique.
  • Ces 21 indicateurs constituent une base commune, que chaque financeur pourra compléter par des exigences qui lui seront propres.
  • Les 20 OPCA ont lancé la création d’un « entrepôt de données » appelé «Datadock», un outil simple, fonctionnel et ergonomique qui recueillera les éléments fournis par les organismes de formation, en vue de leur référencement par les financeurs. Cette action sera à réaliser une seule fois par les organismes de formation, et ce pour l’ensemble des financeurs.
  • Afin d’assurer une équité de traitement entre tous les organismes de formation, tous les prestataires, quelle que soit leur taille ou leurs modalités pédagogiques d’intervention, sont concernés. Les accords de partenariat préalables qu’ils auraient pu passer avec des financeurs ne suffiront pas à justifier de la qualité de leurs prestations, et ne les inscriront pas automatiquement dans le catalogue de référence du financeur concerné.
  • Les organismes de formation inscrits dans une démarche qualité reconnue par le CNEFOP suivront une procédure simplifiée de référencement.

Le Data Dock ne se substitue aucunement à la responsabilité des financeurs, il vise uniquement à partager entre financeurs des données concernant les Organismes de Formation. L’outil Data Dock doit permettre aux financeurs d’établir un catalogue de référence, qui sera mis à la disposition des entreprises et des salariés pour les organismes dont Unifaf finance les formations à partir de janvier 2017.

Prestataires de formation, nous vous invitons à compéter votre dossier dès à présent

  • N’hésitez pas à rassembler dès à présent les éléments de preuve qui permettront votre enregistrement dans le Data Dock et l’inscription au catalogue de référence d’Unifaf (cf. référentiel qualité inter-OPCA).

Les bonnes questions à se poser

  • Comment adaptez-vous les objectifs des formations, les dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation, en fonction des publics formés ?
  • Les actions dispensées sont-elles réalisées conformément à un programme préétabli qui précise le niveau de connaissance préalablement requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ?
  • Remettez-vous systématiquement aux stagiaires l’ensemble des documents exigés par le Code du travail ?
  • Les formateurs disposent-ils des compétences et qualifications requises et sont-ils régulièrement formés?
  • Les formations sont-elles évaluées et, si oui, comment ces évaluations sont-elles utilisées pour améliorer la qualité des formations ?
  • Etes-vous suffisamment lisible sur votre activité (information du public sur les formations proposées, les places disponibles, les résultats obtenus par les stagiaires…) ?
  • Envisagez-vous d’entrer dans une démarche de certification ou de labellisation ?

Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, les financeurs de la formation professionnelle continue vous accompagneront en amont et au démarrage effectif du référencement. Ils vous apporteront également leur soutien lors de la mise en place de l’outil de recueil des éléments indispensables au référencement.

Votre enregistrement dans le Data Dock est une démarche pérenne et ne peut être remis en cause que consécutivement à un contrôle ou une alerte remontée d’un ou plusieurs financeurs et/ou du CNEFOP.